MSA : retour à la page d'accueil

MSA
Côtes Normandes
02 31 25 39 39
Bienvenue sur le site MSA Côtes Normandes

barre d'outils

Augmenter la taille du texteDiminuer la taille du texte

Navigation, Menu gauche, Corps Aller au contenu

Vous êtes ici :  Accueil > Services, Actions locales, Pratique > Pratique > Les nouveautés > Retraite d'exploitant agricole et cessation d'activité

corps de page


outils pratiquesEnvoyer à un ami (nouvelle fenêtre)Version imprimable (nouvelle fenêtre)

Retraite d'exploitant agricole et cessation d'activité

Le paiement de votre retraite est soumis à une cessation ou une limitation d'activité


Pour obtenir le versement de leur retraite, les exploitants agricoles doivent cesser leur activité professionnelle ou la limiter à un maximum d’un cinquième de la SMI (Surface Minimum d’Installation). Ils sont informés de cette obligation deux ans avant l’âge de la retraite.

Le coup de main occasionnel est toléré dans le cadre de l’entraide familiale, à raison de 15 heures par semaine maximum. Il est alors important de souscrire une assurance couvrant les risques d’accident.

En cas de non respect de cette obligation, le retraité s’expose à une suspension du versement de sa retraite, voire à un remboursement des sommes versées, un rappel de cotisations…

 

Dans le cadre du Plan national de lutte contre la fraude, la MSA développe ses contrôles afin de veiller au respect des dispositifs légaux, notamment en matière d’appel de cotisations. Elle attire donc l’attention des bénéficiaires de prestations (santé, famille, retraite) sur l’importance d’être en règle avec la législation en vigueur.

 
outils pratiques Envoyer à un ami (nouvelle fenêtre) Version imprimable (nouvelle fenêtre)  
menu de navigation secondaire

mentions légales

© MSA Côtes Normandes - Tous droits réservés
Consulter les informations légales